CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente location est faite aux charges et conditions précédentes ainsi qu'aux conditions générales suivantes:

I - RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues au contrat.

II - DURÉE

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé par le contrat sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

III - FORMATION DU CONTRAT

Réservation par le locataire:

Le locataire effectuant une réservation, signe et envoie au bailleur le contrat accompagné du montant des arrhes soit 25 % de la location. Le solde de la location doit être payé 1 mois avant l'arrivée sous peine d'être annulée.

Pour toute réservation, 30 jours avant la date de location le locataire doit versé 25 % d’arrhes.

Si la location est réalisé à moins de 30 jours le locataire doit versé la totalité de la réservation.

En cas de réservation à moins de 7 jours seul un règlement à distance par CB sera accepté.

Confirmation par le bailleur ou son mandataire:

Dans un délai de 10 jours a compté de la réception du règlement de la réservation, soit l’agence Prapoutel Immobilier confirme au locataire la disponibilité des locaux, l'engagement des partis devenant ferme, soit restitue au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n'étant plus disponible pour la période souhaitée.Sur demande expresse du locataire, Prapoutel Immobilier pourra conserver cette somme pour la location d'un logement similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant transmise au locataire en vue de recueillir son accord exprès.

Nature de l'engagement:

Lorsque la somme versée pour la réservation constitue des arrhes ainsi  le locataire ou le bailleur peut se dédire aux conditions suivantes:

    • le locataire en abandonnant au bailleur la somme versée;

    • le bailleur en retournant au locataire le double de la somme reçue.

IV - ANNULATION DU CONTRAT, le cas échéant:

Toute annulation devra être confirmé par écrit.

En cas d’annulation au moins 1 mois avant l’arrivée le locataire perd les arrhes versés.

Passé le délai d’1 mois la location est non annulable et non remboursable si le locataire n’a pas souscrit l’assurance annulation.

Si le locataire à souscrit l’assurance annulation, il sera remboursé celon les conditions fixés par l’assurance annulation.

L'annulation pour raison de covid (cas contact ou test positif) n’entraîne pas le remboursement de la location ni des arrhes.

V - LOYER - DÉPÔT DE GARANTIE

Les montants du loyer, des taxes et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiquée sur le contrat.

La location est consentie charges comprises soit éléctricité et eau inclus.

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains de l’agence Prapoutel Immobilier une somme variant entre 500 € et 600 € à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé ou détérioré devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer.Après restitution des clés, en l'absence de dégradations constatées, le dépôt de garantie sera détruit ou intégralement restitué dans un délai de 15 jours. A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faites des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ des locataires. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux, variable en fonction du type de logement et du nettoyage.

VI - COUCHAGE

Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans les lieux.

VII - ASSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d'assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du bailleur.En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

VIII - Assurance annulation

L'assurance annulation est ajoutée au contrat. Elle n'est pas obligatoire, vous avez la faculté d'y renoncé au moment de régler les arrhes. L'assurance annulation inclu le défaut neige. (voir condition assurance annulation)

IX- MENAGE

 L'entretien et le ménage final seront assurés par le locataire. L'appartement doit être rendu en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage et de remise en état seraient à la charge du locataire.Option ménage: elle est facultative, si vous la choisissez le ménage sera effectué par l'intermédiaire de l'agence. Dans ce cas le ménage ne comprend pas le nettoyage et rangement de la vaisselle ni le rangement de l’appartement. Dans le cas contraire un supplément pourrait être demandé en plus du règlement du forfait ménage.

IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

Il est tenu de:

    1. régler le solde du loyer au plus tard 4 semaines avant la date d'arrivée. En cas de manquement à cette obligation contractuelle, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet 48 heures après la date butoir du règlement du solde.

    2. n'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'a titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

    3. ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

    4. en cas de location dans un immeuble collectif, se conformer en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur communication du bailleur.

    5. occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du bailleur.

    6. ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

    7. ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

    8. n'introduire aucun animal familier (chiens, chats, ...) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

    9. laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

    10. entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparation locative en fin de jouissance.

    11. informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

    12. répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

    13. prévoir le linge de maison, location possible à l'agence.

    14. prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée.Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie 3 jours avant son départ.

Je soussigné, _______________________ _______________________,

déclare avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus et

des conditions de location au recto, et les accepter sans réserve.

Nombre de personnes de plus de 18 ans occupant le logement : ______________ .

Nombre de personnes de moins de 18 ans occupant le logement:                               .

Nom et prénom des personnes occupant le logement, date de naissance :                                                       ;                                                             ;                                                            ;

                                                              ;                                                                 ;                                                                                 ;                                                             ;                                                             .

Le _______________________ . Signature du locataire précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" :

 Ci-joint: l'inventaire indicatif de l'appartement, l'état descriptif des lieux, les conditions de l'assurance annulation